Loi ELAN - Focus sur les logements "évolutifs"

Afin de répondre à l’objectif gouvernemental de « construire plus et moins cher », les députés viennent de voter en faveur du passage de 100% à 10% de logement de logements accessibles aux personnes handicapée dans la construction neuve, les 90% restant devant être des habitations « évolutives ».

En effet, la loi de 2005 imposant l’accessibilité à tous les logements étant jugée couteuse et peu efficace, le gouvernement et les députés défendent un assouplissement des normes de la construction avec des logements qui seront évolutifs grâce à des « travaux simples » (art 17 du projet de loi).

 Qu’entend-on par travaux simples ?

Sophie Cluzel, secrétaire d’État aux personnes handicapées, donne des éléments de réponse à cette notion : Si les parties communes et les toilettes doivent rester totalement accessibles, la salle de bain et les autres pièces pourront subir des modifications. Il s’agira de déplacer des cloisons et de séparer des pièces avec des murs fins qui ne sont pas porteurs.

Une mesure qui devrait permettre de mieux redistribuer la surface des pièces. Le secrétaire d’État à la Cohésion des territoires prend l’exemple des salles de bains des logements neufs construits aux normes handicapées. « Aujourd’hui, la salle de bains est très grande pour pouvoir circuler en fauteuil roulant. Mais quand vous êtes jeunes et en bonne santé, vous avez une salle de bains presque aussi grande que la chambre de vos enfants. Vous n’en avez pas l’utilité », a déclaré Julien Denormandie sur RMC.

Quid du logement loué ?

Pour pouvoir adapter un logement loué, l’accord du propriétaire est obligatoire. Ce dernier dispose de quatre mois pour donner suite à votre demande. Si vous êtes locataire du parc privé, il peut accepter de prendre en charge les travaux, vous demander de les payer ou enfin les refuser.

Le bailleur pourra bénéficier d‘aides financières de la part de l’agence nationale de l’habitat et le locataire handicapé pourra bénéficier d’une prestation de compensation du handicap pour financer ses travaux.

Dans le cas d’un logement social, c’est au bailleur de payer.

Un sujet qui fait débat, comme ce matin sur France Inter, avec l’intervention des députés Mickaël Nogal (LREM) et Stéphane Peu (PCF) :

Michaël Nogal : « On a discuté de cette loi pendant 10 mois [avec des associations de handicapés], et on continue à travailler avec eux pour définir l'évolutivité d'un logement. 

On veut penser le logement pendant la durée de toute une vie, qui peut évoluer l'idée est qu'aujourd'hui, on a 100% de logements adaptés. Il faut passer à 100% de logements évolutifs. »

Stéphane Peu : « On va créer une autre fracture sociale, parce que l'évolutivité d'un logement, ça coûte en 3000 et 12 000 euros. Pour l'instant les aides ne couvrent pas plus de 40% des frais : des personnes âgées ne pourront jamais faire évoluer leur logement. »