Quelle est la différence entre un ERP et un ERRIAL ?
La tant attendue évolution de l'état des risques va prendre forme ce 1er janvier 2023. Des modifications majeures font l'objet de cette mise à jour sur le fond et la forme du rapport. Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, voici les modifications à prendre en compte dans l’établissement de la documentation sur l’état des risques et pollution des sols :
- Nouvelle mention de référence à Géorisques
- Obligation de présentation à la visite
- Nouveau risque érosion à inclure
- Etoffe les annexes obligatoires
- Appuie l'obligation d'informer sur les prescriptions de travaux
Quelle est la différence entre un ERP et un ERRIAL ?
ERP et ERRIAL sont deux documents bien distincts.
L’ERRIAL, acronyme d’État des Risques Réglementés pour l’Information des Acquéreurs et des Locataires, a vu le jour en 2021 au travers d’un site internet gouvernemental. Obtenu gratuitement et en quelques clics seulement, il est souvent utilisé par les futurs acheteurs et agents immobiliers, avant l’obtention du diagnostic ERP.
Il contient un condensé des éléments de l’ERP, et tout comme lui, il est destiné à informer des risques connus.
Mais l'ERRIAL n’a pas de valeur juridique et aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas d’information erronée.
Il appartient au propriétaire de vérifier l’exactitude des informations et de le compléter, voire corriger, le cas échéant.
Le diagnostic ERP est bien plus précis et complet et est obligatoire dès lors que le bien est situé dans une zone concernée par un risque.
A titre d’exemple, des travaux impératifs sur le bien peuvent être prescrits par le PPRT ou PPRM. Or, l’ERRIAL ne permet pas de préciser si ces travaux sont prescrits, et si oui, s’ils ont été réalisés.
Le propriétaire doit vérifier l'exactitude des informations et, le cas échéant, le compléter à partir d'informations disponibles sur le site internet de la préfecture concernée. D’ailleurs, le site ERRIAL n’est pas toujours immédiatement à jour par rapport aux sites des préfectures.
Le diagnostic ERP devra être présenté aux potentiels acquéreurs ou locataires à chaque étape de la vente ou de la location, et cela dès l’annonce immobilière.
Il fait partie intégrante du DDT ou dossier de diagnostic technique. Sa réalisation est entre les mains de sociétés expertes dont les bases de données sont très bien renseignées.
Aujourd’hui, ces deux documents (ERRIAL et ERP) cohabitent et ont un objectif commun : la transparence. Mais seul le diagnostic ERP est à ce jour obligatoire et juridiquement opposable, le décret du 5 octobre dernier venant de le renforcer.